00363 DESISTEMENT DU 07 Avril 2025 Copie délivrée à : Me Jeanine HALIMI Me [Localité 11] Catherine SALEMI Monsieur [X] [U] Madame [Z] [G] Madame [E] [N] Le DECISION DE DESISTEMENT (Articles

°/ Mme [CEV] [ZE], domiciliée [Adresse 59] (Royaume-Uni), 391°/ Mme [OT] [GL], domiciliée [Adresse 35] (Irlande), 392°/ Mme [NY] [LA], domiciliée [Adresse 356] (Irlande), 393°/ Mme [HO] [VD],

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

sa perte de chance subie à hauteur de 397 355,07 euros, la cour d'appel a énoncé que, "devant la cour, M.

[R] [X] conclut à la jonction des procédures engagées sous les n° RG 25/92, 25/386 et 25/395 sous le n° RG 25/391 et que les dépens soient joints au fond. Au soutien de ses intérêts, M.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

[P] [J] demande au tribunal, au visa des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d’instance de Monsieur [P] [J].

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [G] [X] et de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 juin 2025

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.