160 et 283 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'OPHLM, sans invoquer le grief du moyen, a, en cause d'appel, discuté les comptes établis dans le rapport

du code de procédure civile.

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

X... et sur le fait qu'il ait mal supporté la rupture sans établir une attitude fautive de Mme Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

Y... avait lui-même signé le contrat litigieux et en refusant de procéder à l'examen d'écriture demandé, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

686, 690 et 691 du Code civil.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

1147 du Code civil, se dispenser de rechercher si, comme le garagiste le contestait expressément, il avait été informé par le propriétaire du véhicule des "grippages" qui l'auraient alerté sur la solidité

287 et 288 du code de procédure civile et 1373, anciennement 1324, du code civil. 2°/ ALORS QUE si le formalisme prévu par une convention collective a pour but de permettre au salarié d'être correctement

de l'article 286 bis du même code aux dispositions du seul article 286 bis du code général des impôts comme base légale des redressements contestés, dès lors que M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article

700 du Code de procédure civile.

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288, 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE