450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Article 21 of the Criminal Code governs diminished criminal responsibility.

’s release under Article 5 § 4. 2.

450 du code de procédure civile.

    Articles 25 and 26 of the Fundamental Law provide as follows: Article 25 “(1)     The courts shall administer justice.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

211 of the Criminal Code.

1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus

31 du code des obligations.

    Article 321 of the old CC and Article 371 of the CC as in force at the material time provided as follows: Article 321 – Indecent assault and disorderly conduct “(1)     The act

    Le code de procédure civile 22.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration

1780 du code civil et en déduit que, les engagements pris par M.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

121-3, 121-6, 121-7, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble

450 du code de procédure civile.

They rely, in particular, on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), Article   6 §   1 (right to a fair hearing within a reasonable time), Article   2 of Protocol