1003-7-1-VI du Code rural et l'article 1er du décret n° 80-1099 du 27 décembre 1980 modifié par l'article 1er du décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'une demande

16 du code de procédure civile.

Leiser et compagnie et Richland, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil, 59 et 65 de la loi du 13 juillet 1967, 582 et suivants du nouveau Code

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil et 7 du règlement CEE 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 : Sur le troisième moyen de cassation

(n° V 08-40. 760) et le second moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Daunat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

700 du Code de Procédure Civile.

L. 225-43 et L. 225-91 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCP [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELITE FORMATION SAS,

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive d'instance au fond, la demande du constructeur, accueillie par le dispositif du jugement

1304 et 2251 du Code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé que lorsqu'elle a signé la promesse de cession des parts sociales, le 25 septembre 1992, Mme X..., alors maîtresse de ses biens, avait

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

L. 311-7, L. 311-10, R. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire, 801 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

1304 et 2251 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'à supposer que les sociétés aient été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement, énonce à bon droit que la

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

1157 du code civil, ou que le terme « établissement » était employé à tort ou au sens de « l'entreprise », en contradiction cette fois-ci avec l'article 1158 du même code ; que selon l'article 2 du code