, a cédé à la société WHBWL SCA, une créance qu'elle détenait sur la société Physar ; que cette cession a été signifiée au débiteur cédé, dans les formes de l'article 1690 du Code civil, le 22 octobre

cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que le compte-rendu de la réunion du 5 décembre 1972, établi le

pour d'autres fonctions que celle de réceptionniste, sans, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que

au regard des articles 1271-2 , 1273 et 1274 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le fait que le syndic de la société Papeterie de l'Aa ait, dans des conditions irrégulières, conclu

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.

X...), la cour d'appel a dénaturé, ce faisant, les conclusions de l'expert et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Z... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 19 janvier 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des décisions de justice annulées ne sauraient faire obstacle

également fait l'objet de contrôles en 1985 sur la période 1981-1983 et en 1990 sur la période 1987-1988 ; que des redressements conséquents avaient été opérés ; que Bérardino Y..., gérant de la SARL

; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de M.

B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 13 juin 1990) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 18 octobre 1989 d'un jugement rendu le 12 août 1986 par le tribunal

l'accident du travail du 10 mai 1985 étant à l'origine des troubles ressentis en 1987 et 1988, comme cela résultait des certificats établis par les docteurs Chabellard et Brondel, et les imprimés utilisés

l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial dont l'époux bénéficiaire

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en précisant que le nombre des joueurs salariés du COSD était supérieur à neuf, la cour d'appel a répondu

, 1987 et 1988 ; ""c'est à la suite de son action prud'homale, plus d'un an plus tard seulement, qu'une constitution de partie civile a été formée contre lui par son ancien employeur, non seulement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagée le 1er novembre 1973 par la direction départementale des postes du Calvados, en qualité d'agent de main-d'oeuvre dit

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu au visa de ce texte ne satisfait pas à ses

procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 et notamment son article premier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre