700 du Nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiels : - que les informations comptables exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ont bien été fournies alors que le chiffre d'affaires

450 du code de procédure civile

1147 du Code civil ; 2 / que s'agissant de la comptabilité des immeubles, M.

civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, ne fait pas mention de la présence d'un ministère public aux débats; "alors

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles R.654-1 du Code

676, 677 et 678 du code civil.

Au demeurant, en principe, comme il est dit à l'article 2049 du Code civil, "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris".

Z...une somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA REDACTION DUDIT CODE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES

married in 1937, thus legitimating A., a child born to her out of wedlock in 1936.

    Les articles pertinents en l’espèce du code civil se lisent ainsi   : Article 281 (abus de droit) «   L’exercice d’un droit est prohibé s’il dépasse manifestement les limites imposées

1382 du Code Civil et qui a condamné Monsieur Y... et la SCI la Renaissance à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

R. 421-38-8 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; 5 ) qu'en prenant, au surplus, en considération les décisions et avis de l'architecte des bâtiments de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 24, 25 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL

1927, 1928 et 1933 du code civil.

Jean-Louis Crochard, Jean-Pierre Sudey, Gérard Flouret, Malamine Sylla et Jean-Pierre Richard, respectivement, sont nés en 1937, 1937, 1939, 1939 et 1941, et résident à   Gonesse, Villepinte, Gignac