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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fbc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe non bis in idem, article 14 7 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X...

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6b

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1750 du Code général

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742276b

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 et 256 A du Code général des

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c8a

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7855bbe450008b2cc60

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c4

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

6799c94bd742d0b11d26be8b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01752

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf0174cdc6046d47eb5553

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6627fcbd42439575e2f7dfd1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] en Algérie Et Madame [X] [F]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300458

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

1142 du code civil.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d20

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h11 ordonnant une première prolongation exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401614_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f25

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f463

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

ONT LA DISPOSITION, COMME LES AUTRES Y..., D'UN ESCALIER DIT << SUD >>, ET QU'IL APPARAIT QUE LA PRIVATION D'UN AUTRE ACCES A LEUR LOGEMENT N'ENTRAINE POUR CES Y...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ce62a40596c9bad004e40e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101474

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

767 al 6 du code civil étant abrogée, le conjoint peut cumuler les droits successoraux prévus par les articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec les libéralités consenties en vertu des articles 1094

Source officielle

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