Or, il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créances comprend les accessoires de celle-ci, telles que caution, privilège et hypothèque.

général des impôts sur lesquels elles se fondaient ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité du

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de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur - comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile - que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui

1690 DU CODE CIVIL ; QUE S'ETANT REVELE QUE L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UN TIERS, LA SOCIETE THEMELIDIS A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 13

chambre civile), au profit de la société Mobil oil française, société anonyme dont le siège social est ...

AYANT DONNE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION N'ETAIT PAS IRREGULIERE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE, LA CMH AYANT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE

fiscales ; qu'aux termes de l'article 302 ter du même code : "5.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

1690 du code civil, mais est régie par l'article 1324 du code civil aux termes duquel 'la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris

étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation de biens en application de l'article

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700 du nouveau code de procédure civile.

L 3253-6 et suivants du code du travail, selon les modalités prévues par les articles L 3253-19 et suivants du même code, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles entre les mains du mandataire

271-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 242-0 G DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 1.119.948,92 F ; QUE, LE REMBOURSEMENT DEMANDE LUI AYANT

[K] [V] et Mme [J] [V] à payer à Mme [W] [T] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une

450 du code de procédure civile.

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de l'indication