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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2300006_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne l’allocation logement sociale : Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en paiement de la somme totale de 4 557,58 euros correspondant à un indu : D’allocations logement familial de 640,15 euros, versées à tort sur la période du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7c
29 juin 2007
29 juin 2007
Y... de sa demande de dommages et intérêts pour privation de droits à l'allocation pour le logement ; * condamné Monsieur K...
Source officielleChambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab791
17 avril 2024
17 avril 2024
Parallèlement, le montant des sommes portées au crédit du compte locataire est de 13 391€ en ce compris une annulation de commission, les versements de l'allocation personnalisée au logement, les paiements
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c3
11 avril 2006
11 avril 2006
Elle précise qu'il s'agit de dettes contractées alors qu'elle vivait avec Mickaùl Y..., avec lequel elle a eu deux enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d48d
13 décembre 2010
13 décembre 2010
de solidarité spécifique et allocation logement, - ses charges mensuelles fixes sont de 583, 81 €, comprenant un loyer de 416, 64 € par mois et une pension alimentaire de 100 € par mois qu'il verse
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Y...demandant au principal le rejet de l'appel formé par Mme X... et subsidiairement la réduction notable du capital sollicité par cette dernière avec un paiement échelonné sur 8ans et l'allocation d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03931_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407148_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Montpellier où elle devait passer ses examens de fin de semestre, tout en étant désormais privée de la capacité de travailler, car elle a dû être licenciée le 28 novembre dernier, et de ressources, son allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fed
23 janvier 2014
23 janvier 2014
d'un fonds de commerce pour son fils, ... à Paris 18ème, avoir hérité d'une petite maison de campagne à TIZI OUZOU d'une valeur de 12 000 euros et percevoir une retraite mensuelle de 327 euros hors allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2508589_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aussi, il ne résidait sur le territorial national, à la date de l’arrêté contesté, que depuis moins de cinq ans alors du reste que la durée de sa présence n’a été rendue possible que par son maintien en
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8df
26 juin 2007
26 juin 2007
mois la pension fixée par le premier juge, même si l'appelante n'a pour tout revenu que des prestations Assedic de 342 € par mois et des prestations sociales de 391, 33 € par mois en ce compris l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cf
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Marthe Y... donne les renseignements principaux suivants sur sa situation financière : - budget mensuel établi par elle le 27 février 2007 faisant état d'un montant de retraite de 285, 58 €, de l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100164
11 février 2015
11 février 2015
d'imposition 2012, seul document susceptible de fournir une vision financière exhaustive de la situation de Mme X... ; qu'elle paie un loyer de 810 ¿ par mois, charges comprises ; qu'elle perçoit une allocation
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e4034fdec52d977c16
25 avril 2024
25 avril 2024
Copie exécutoire délivrée le 26/04/2024 aux parties EXPOSE DU LITIGE La Société SIDR a donné à bail à usage d’habitation à [W] [U] [Y], par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2023, un logement
Source officielleJCP REFERES
686c3dbedd7001754d625419
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[V] [S] , au besoin avec l’assistance de la force publique, - Condamner solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [V] [S] à payer, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement
Source officielle6ème chambre
DTA_2307676_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement
Source officielleSurendettement
6a15f1b0cdc6046d47064eda
22 mai 2026
22 mai 2026
[I] [E] s’établissent comme suit : salaire : 1419,37 €allocation logement : 350 €soit un total de 1769,37 €. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca7
18 avril 2011
18 avril 2011
recevable la demande de modification des mesures provisoires présentée par Madame Y... et permettant en conséquence un nouvel examen de sa situation ; Attendu que le seul revenu de Madame Y... est l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Dans ses conclusions du 4 août 2011, Sylviane Y... reproche à son mari d'occulter des éléments de sa situation personnelle : il partage ses charges avec sa maîtresse, alors qu'elle-même vit seule.
Source officiellePage 95 sur 6295