AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372339cd58014677407093
20 janvier 1999
20 janvier 1999
blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 8 jours et a partagé les conséquences dommageables de l'infraction par moitié avec la victime qui avait contribué par son attitude agressive
Source officiellePage 95 sur 1683
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle conteste ainsi le terme d'agression employée par sa salariée.
Source officielle