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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411580_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Page 95 sur 3968

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124710_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... sera donc déclaré coupable de l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées ; que le comportement de M.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c0

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

raisons plausibles initiales de le soupçonner, justifiant son audition en qualité de simple témoin dans le cadre de sa garde à vue, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088bd

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

entertainment France, SDO et IC vidéo, étaient jointes 123 annexes et que ladite ordonnance a été elle-même rendue le 12 mai 1998 ; que, par ailleurs, les annexes représentent quelque 1 500 feuillets simples

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC001803715

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le tribunal [départemental] considère que, étant une personne publique, [l’appelant] s’est exposé sciemment à un contrôle attentif de toutes ses déclarations et actions, [contrôle réalisé] tant par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... après avoir simplement rappelé sa qualité de gérant de la société, sans constater par quelles actions M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100173_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un acte, enregistré le 24 février 2023, la société Open Energie déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b85

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, c'est alarmant et totalement décalé compte tenu du niveau de votre activité.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bbe

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

recevable leur action en nullité de la vente pour cause du dol, - de déclarer recevable leur action en nullité de la vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande, - de déclarer recevable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac42cdc6046d47f1aa89

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- subsidiairement, déclarer Madame [O] mal fondée en son appel. - juger que l'action de Madame [O] en recel successoral est prescrite. - confirmer purement et simplement le jugement entrepris.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6c

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

"qu'ainsi, la décision entreprise a méconnu le principe selon lequel tout "accusé" a droit à un procès équitable" ; Attendu que le moyen, qui critique non un arrêt de la cour d'appel, mais une simple

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205707_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la SAS Free Mobile a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff509

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

irrecevables dans leur action à l'encontre de Mme E..., prise en qualité de liquidateur de la SNC DP et Incita, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui considère que la SNC DP et

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CC

comm

613722e3cd58014677402c61

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Esprit France pour contrefaçon ou imitation illicite de la marque Esprit de France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Esprit international fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c438

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le cas d'une action en responsabilité, les faits permettant à la victime d'exercer son action sont la commission de la faute et la réalisation du dommage causé par cette faute.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

instruction préalable, la défense n'a pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge ne peut pas, lui non plus être accueilli; qu'en effet, les éléments à charge, constitués par les déclarations

Source officielle