AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411580_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 95 sur 3968
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124710_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Source officielle