transitoire au logement et le 25 août 1984 s'agissant de l'aide forfaitaire à la gestion ; qu'un tel litige, ne peut, par sa nature, faire l'objet de la part du signataire de ces conventions que d'un recours

La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante. La Russie a été condamnée à v

X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de ses dettes au motif que son endettement avait été

décision de l'affilier au régime social agricole des non salariés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ; que, par arrêt du 14 septembre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le recours

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

pas utilisé le recours effectif prévu par l'article 56 de la loi n° 254/2013.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les conditions de détention des demandeurs étaient inadéquates et que l'absence de recours effectif en droit interne constituait une violation

contre la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022 qui a confirmé la décision de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après CNAV) du 2 juin 2021

subrogatoires ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours subrogatoires ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Axa France IARD produisait

de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X..., et pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, concernant le recours

O... reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il serait électeur et aurait qualité pour former un recours ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que les

X... et la Société ordinateur express (la SOE) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt du 19 mai 1995 qui avait fixé au 6 février 1991 la date de cessation des paiements de leurs débitrices

la décision frappée de recours nullité est entachée d excès de pouvoir ou porte atteinte à un principe essentiel de procédure, en sorte qu en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par l AFB

376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice global soumis à recours

Thierry, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à une amende de 100 000

Les cadres ainsi concernés bénéficient d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, auquel s'ajoute un temps de repos hebdomadaire de 24 heures.

II - Statuant sur le pourvoi n° J 17-23.375 formé par la société Boucheron, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Le demandeur au pourvoi n° T 17-23.314 invoque, à l'appui de son recours

alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par ces ouvriers le sixième jour de la semaine, habituellement non travaillé, ouvraient droit à un repos