AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il expose que l'attribution du numéro 7 quater de la rue Louis Richard à la parcelle EH 648 a pour effet de créer et d'entretenir une confusion sur l'existence d'un droit de passage des propriétaires de
Source officiellePage 95 sur 787
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300536
11 mai 2017
11 mai 2017
Cette parcelle est traversée par le chemin d'Auriol à l'Hôtellerie de la Sainte Baume et par l'ancien chemin marseillais » ; que l'application de ces données sur le plan d'aujourd'hui permet de constater
Source officielle