Les juges ajoutent que l'éventuelle irrecevabilité de l'appel du mis en examen, qui suppose d'être constatée par une décision juridictionnelle, ne peut, a posteriori, mettre à néant la demande initiale

société Studio Canal + services de sa demande en paiement des intérêts de retard, jamais acquittés, dus depuis la 26 février 1998, date de signification de l'arrêt de la Cour de Cassation ayant mis à néant

Les taux de cette allocation sont fixés ainsi qu'il suit : à l'issue d'un séjour réglementaire de deux ans : néant ; à l'issue d'un premier séjour réglementaire de trois ans : un mois et demi d'émoluments

code général des impôts s'entendent de celles instituées comme telles par la loi, dont il a été fait application aux redevables, et desquelles il est résulté un amoindrissement, voire une réduction à néant

sérieux de contestation ainsi qu'une évolution du litige qui rend aujourd'hui sans objet les mesures sollicitées par la SCI DU BOIS MERRAIN, - DIT, en conséquence, n'y avoir lieu à référé et met à néant

la Cour de cassation ( chambre commerciale) du 19 juin 2001, cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Pau, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 17 juillet 1997 qui "mettant à néant

été régulièrement assisté par son avocat ; Que, surtout, il n'appartient pas au Juge de l'Exécution de modifier le dispositif des décisions dont l'exécution est poursuivie, et encore moins de mettre à néant

SUR CE - Frais médicaux et pharmaceutiques : Créance de la CPAM 200,80 ç Restés à charge 187,67 ç - ITT : Néant - ITP : L'expert a évalué cette incapacité à 5 % sur la période

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a reçu Hassan X...en son opposition, a mis à néant le jugement en date du 11 avril 2006, statuant à nouveau, a déclaré

Jean X... résultant de l'agression dont il a été victime le 4 août 2004 à la somme de 10.480 € - IPP 4 % : 4400 € - ITT gène durant 54 j : 1080 € - préjudice d'agrément après la consolidation : néant

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant

avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le second seul justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant

après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant

contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant

Par jugement en date du 24 février 2017, le tribunal de commerce de Tours a reçu TLS en son opposition, a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et a condamné TLS à payer à CEVAL la somme de 5.810,99

des travaux impayés de tracto-pelle et fourniture de terre ; la facture n° 355 était jointe en copie, la lettre de relance exigeait du client la somme de 1.041,60 € ; la juridiction de proximité met à néant

ALORS QUE le bénéfice de subrogation n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le droit de gage général du créancier se trouve amputé de partie de sa substance ou, même, est réduit à néant ; qu'en relevant,

Y... », la cour, qui fonde sa décision sur le jugement même qu'elle met à néant dans le dispositif de son propre arrêt, prive sa décision de toute base légale au regard des articles 2229 et 2262 du code