droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que Mme X..., intimée, avait fait valoir qu'elle avait signé un inventaire attribuant des biens à son mari

; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 93-21.644 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari

société Guintoli, son employeur; qu'en refusant malgré tout à Mme Y..., épouse de la victime, le bénéfice des dispositions relatives aux accidents du travail au motif qu'elle n'établissait pas que son mari

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

nature à vicier la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / que l'aveu de non-paternité du mari

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-23.042 contre l'arrêt rendu le 20 mai

[T] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° F 21-23.043, H 21-23.044 et G 21-23.045 contre trois arrêts rendus le 20 mai 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) A titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel

Monsieur et Madame X... se sont mariés à BAMAKO au Mali le 18 février 1971. Madame X... est de nationalité malienne et Monsieur X... revendique la double nationalité, franco-malienne.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme E... C..., représentée par Me Bonneau, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants D...

Le 21 mai 2012, M. [L], déjà assuré auprès de la GMF assurances, a souscrit un avenant à son contrat pour étendre la garantie au bâtiment situé au [Adresse 3].

exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Maud DAVAL-GUEDJ Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mai

contrat en date du 7 mai 2010 est illicite.

Le 10 mai 2015, elle a reçu la visite à son domicile de M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée [...]                                    , contre les ordonnances rendues le 24 mai

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège social est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été victime, le 2 mai