TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

Elle ajoute que la communauté est propriétaire d'une maison évaluée à 685 000 euros mais qu'elle devra indemniser son mari de la moitié des remboursements des crédits immobiliers qu'il a effectués ; qu'en

France (n° 36448/02)   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949 qui résident tous trois à Paris

Monsieur [W] [L] né le 15 Août 1947 à [Localité 6] (71) [Adresse 2] [Localité 5] assisté de Me Jérôme DUQUENNOY, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représenté par Me Clémence MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIERS : Monsieur Abdel-Ali

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Z] [H] [G]-[T] veuve [T] née le 28 Mai 1937 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [U] [L], attachée de justice En présence d'[P] [V] et [X] [W] [D], auditeurs de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

MULTISERVICES Dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège présentée par Maître Mathieu PATERNOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

demeurant 6 le Favril - 28120 BLANDAINVILLE représenté par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substituée par Me Mathieu

M.B. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Monsieur [U] [G

représentée par Maître Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [D] [J], demeurant 20, rue de Nancy - 57510 PUTTELANGE AUX LACS, représenté par Maître Mathieu

MUTUEL DU NORD EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

santé et précise que, lors de son audition par la commission, l'intéressée n'a pas été en capacité d'envisager la fin de l'accueil pour une personne atteinte d'Alzheimer et déambulant la nuit dans la maison

santé et précise que, lors de son audition par la commission, l'intéressée n'a pas été en capacité d'envisager la fin de l'accueil pour une personne atteinte d'Alzheimer et déambulant la nuit dans la maison

INTIMÉE SAS FONCIÈRE POLYGONE R.C.S. de LYON 345.224.141 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories

Représentés par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et ayant pour avocat la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX du barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2007, devant : Mme SCHOENDOERFFER

952 470 [Adresse 3] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20130380 Représentant : Me Mathieu