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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502043_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A et Mme B C, représentés par Me Lestelle, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972384

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, n'a pas dénaturé les écritures présentées devant elle ; Considérant enfin que si la société requérante soutient que serait constitué ledélit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201562_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B A, représenté par Me Leperlier-Roy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403517_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., représentée par Me Lestelle, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500793_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

jugée, en application du dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné Mme Topsi, conseillère, et Mme Lebel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e627

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Juliana X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9c

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Marie Josée A... divorcée X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930eb

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

DEUX MILLE SEIZE SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : Mme Margaux X... ... 92800 PUTEAUX assistée de Me Chantal FLORES, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me François PIETRI de la SCP LENTALI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a1

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SCI DU PARC BILLELO prise en la personne de son représentant légal ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP LENTALI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aef

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA INTIME : ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AJACCIO Poursuites et diligences de son Bâtonnier en exercice, représenté par Me Michèle RICHARD-LENTALI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202178_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Leperlier-Roy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Loiret en date du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203071_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A sur le taux de létalité au Mali s'agissant des affections pulmonaires ne sont pas davantage de nature à permettre de considérer que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées. 8.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106480_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme G F, représentée par Me Lestelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403366_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction que le propriétaire du logement sis au 6 rue Michel Lepeltier de Saint-Fargeau à Auxerre, a déclaré que M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:165

CJUE

22 mars 2012

22 mars 2012

Articolo 119 del regolamento di procedura — Aiuti di Stato — Incompatibilità con il mercato comune — Decisione della Commissione — Ricorso di annullamento — Regolamento (CE) n. 659/1999 — Articolo 1, lettera

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:7

droit européen

17 janvier 2012

17 janvier 2012

comunitario figurativo KICO — Marchio nazionale figurativo e marchio comunitario denominativo anteriori KIKA — Impedimento relativo alla registrazione — Rischio di confusione — Articolo 8, paragrafo 1, lettera

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:117

droit européen

12 mars 2014

12 mars 2014

comunitario denominativo BTS – Marchi comunitari e nazionali figurativi anteriori TBS – Impedimento relativo alla registrazione – Rischio di confusione – Somiglianza dei segni – Articolo 8, paragrafo 1, lettera

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:105

droit européen

26 février 2016

26 février 2016

la Comunità europea – Marchio figurativo Gummi Bear-Rings – Marchio nazionale figurativo anteriore GUMMY – Impedimento relativo alla registrazione – Rischio di confusione – Articolo 8, paragrafo 1, lettera

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:66

droit européen

9 février 2017

9 février 2017

TRIPLE EVOLUTION – Marchio denominativo anteriore dell’Unione europea Evolution – Impedimento relativo alla registrazione – Rischio di confusione – Somiglianza tra i segni – Articolo 8, paragrafo 1, lettera

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:66

droit européen

13 février 2020

13 février 2020

europea denominativo INVENTEMOS EL FUTURO – Impedimento alla registrazione assoluto – Assenza di carattere distintivo – Assenza di carattere distintivo acquisito con l’uso – Articolo 7, paragrafo 1, lettera

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