Hascher, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Arshel 8, de la SCP Richard, avocat de la société McDonald's France ; Sur le rapport

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [V], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à

Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Creastyl, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, chef du service des

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Léo Niel, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Caisse nationale

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Factum finance, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MDD développement, l'avis

Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir

président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Ile-de-France ;

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat du comité Adeic logement des Flandres, de Mme U..., M. A..., Mme V..., M. K..., Mme S..., M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société DJM capital investissement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat