AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur [Q] [Z], représenté par son tuteur, a fait constater par commissaire de justice, le 15 décembre 2025, l'occupation de son appartement par Madame [C] [P].

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice, Madame [R] [K] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.

Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Mme [B] [L] n’a pas comparu.

Selon le second arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2020, n° 19/03611), la société Besson chaussures a fait pratiquer, le 28 juin 2019, sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Dax meubles, une saisie-attribution

La société Rimowa a fait constater ces agissements par un huissier de justice les 4 mai et 16 juin 2016, puis a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon. 4.

[X] [P] et celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner M.

Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que la société civile immobilière Levallois 4 Pompidou ayant formé un premier pourvoi le 8 juin

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, Mme [P] [H] veuve [B] a fait délivrer à la SAS PARADIS COIFFURE un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, l’association ONLE FAC HABITAT a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2174,59 euros arrêtée au 22 juillet 2024 au titre des loyers impayés et visant la

X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

3 juin 2025, visant la clause résolutoire.

le commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l’acte; l’acte doit justifier d’investigations concrètes et ne peut se contenter d’effectuer une seule diligence..

N° X 16-81.113 FS-P+B N° 1538 ND 28 JUIN 2017 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

principe d'interprétation stricte de la loi pénale ne s'écartera pas de la définition jurisprudentielle de la prostitution à savoir le contact physique onéreux avec le client pour la satisfaction des besoins