AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e7c2
6 juin 1973
6 juin 1973
PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS, INTITULEE " DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY
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CETAT:CETATEXT000007839200
10 janvier 1994
10 janvier 1994
Jean X... l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET du 10 avril 1989 modifiant la composition du jury et le lieu du concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires en parasitologie
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