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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200193

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[S] à hauteur de 100 % des condamnations prononcées à son encontre et, statuant à nouveau, de le condamner seul à payer le solde du prêt à la banque, alors « que le rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100348

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution non avertis est sanctionné par l'engagement de la responsabilité de l'établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur ou de la caution à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200579

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il précise que son activité clinique est régulière, continue et hautement spécialisée, comme l'atteste une importante patientèle, adressée notamment par des confrères plus anciens dans la spécialité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00228

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

contracter avec la société AK construction, avaient finalement confié leur projet à la société 3B construction ; qu'en indemnisant la société AK construction au titre du détournement de ces cinq clients, à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100330

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois, qu'elle a elle-même mise à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200695

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

cours de chaque mois de la période d'aide, et notamment au cours des mois de mai et juin 2020, pour en déduire que les honoraires tirés par celle-ci de l'entente directe en 2020 devaient être retenus à hauteur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En toute hypothèse, la société Haris J... réfute toute responsabilité.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973497

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A, qui exerce la profession d'éleveur de chevaux, a conduit sa jument Lafayette au haras de Saint-Lô en vue de la faire saillir ; que lors de son séjour au haras, le 14 juin 1999, la jument a été victime

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb327d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

HARAS DES MOULINS Iimmatriculée au RCS d’Evreux sous le n°529 758 443 Dont le siège social est sis : [Adresse 3] - [Localité 2] Prise en la personne de son dirigeant Monsieur [R] [F] Représentée par

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424d0

Cassation

19 juillet 1977

19 juillet 1977

-HARRIS ET B.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c482

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

, mais en réalité d'un chat domestique, même s'il était rencontré à 250 mètres des lieux d'habitation, à la recherche de nourriture ; que le chat haret est celui qui est retourné à l'état sauvage et vit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14085

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

However, the district prosecutor, after preliminary police checks, refused to do so, finding that only an offence subject to private prosecution, namely minor bodily harm, had been committed and that the

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DCC-54

droit de la concurrence

15 avril 2016

15 avril 2016

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-33

droit de la concurrence

16 décembre 2008

16 décembre 2008

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729769

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

permis du 16 septembre 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement de La Colline du Scudo, dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet litigieux : (...) la hauteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160113

Appel

18 février 2016

18 février 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172213

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, par voie numérique, de l'avis du Haut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160859

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162682

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons domestiques harets

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160429

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

Source officielle