AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372265cd580146773fc9b8
16 mars 1995
16 mars 1995
perturbé la paie du mois de juillet ; qu'elle a considéré que les faits ainsi invoqués par l'employeur, établis par les pièces produites aux débats, constituaient des manquements professionnels grossiers
Source officiellePage 95 sur 433
GROTTI
Modification survenue sur l'administration, le capital, transformation d'un GAEC.
31/03/2026
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29/07/2025
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30/06/2025
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30/06/2025
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soc
613721d8cd580146773f80aa
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X..., engagé en qualité d'ingénieur, était bien chargé d'établir des plans ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'intéressé avait commis des erreurs grossières de conception dans l'établissement
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