dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mars 2001 qui a ordonné sa reconduite à la frontière, M.

d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 14 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juillet 1996 de reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière

le sursis à exécution du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application des dispositions de

le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 29 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

: Considérant que, à l'appui de sa contestation de la décision préfectorale décidant sa reconduite à la frontière, M.

X ; que le PREFET DE POLICE fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 25 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 18 août 2000 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 août 2000 décidant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

frontières des aérodromes de parisiens (direction de la police aux frontières d'Orly) de l'autoriser à entrer sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

23 mai 2013, fait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur instructions du directeur départemental de la police aux frontières