critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de vente augmente en réalité de près de 60 %, que le départ du site actuel entraînera l'apparition d'une nouvelle friche

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Franche-Comté

#State aid – French air transport market – Deferral of payment of civil aviation tax and solidarity tax on airline tickets due on a monthly basis during the period from March to December 2020 in the context

N° Portalis DBVG-V-B7F-EOIK S/appel d'une décision du Pole social du TJ de BELFORT en date du 28 octobre 2021 Code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE

francs (19   818,37 euros) in respect of non-pecuniary damage and 8   000 French francs (1   219,59 euros) in respect of costs and expenses, namely a total sum of 138   000 French

Il a alors sollicité l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auprès de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté (Pôle emploi).

[F] a fait assigner à jour fixe la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et Mme [E] par actes des 29 novembre et 7 décembre 2022 pour l'audience du 8 mars 2023.

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

simplifiée Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

A, pour la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

F B A, représenté par Me Appaix, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par France Travail Bourgogne-Franche-Comté doit être écartée.

C..., représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024

Les propositions d'aménagement, présentées dans une nouvelle version le 19 février 2021, font ressortir pour le secteur des Tanneries - Friche Lechevalier et secteur élargi, " une grande parcelle non bâtie

C..., représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024

C..., représentée par Me Ackermann, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024