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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2119ba5988459c558d5
19 février 1975
19 février 1975
DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa86
26 octobre 1979
26 octobre 1979
RECLAMEE, D'UNE PART, AVAIT INTERET A CONTESTER LE DROIT DE LA MERE DE LA VICTIME A LA PERCEPTION D'UNE RENTE MEME SI CE DROIT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU PAR LA CAISSE ET, D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS FORCLOS
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50aab
8 juillet 1985
8 juillet 1985
N'ETAIT PAS FORCLOS EN SON RECOURS ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2680
6 mars 1990
6 mars 1990
alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui qui l'interjetterait serait forclos
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200513
20 avril 2017
20 avril 2017
[J] fait valoir, d'une part, qu'il est titulaire d'un master en science criminelle d'identification forensique et qu'il a, en tant que chef d'un service de police technique
Source officielleChambre des étrangers
6528df00aaebb88318fda3c7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: PARTIES EN CAUSE : Madame [I] [V] née le 18 Février 1977 à [Localité 9] ([Localité 3]) Actuellement hospitalisée au [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] Assisté par Me Sviatoslav FOREST
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b60d0ecdc6046d47b53f70
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [S] [W] présidente de la SAS ELINA HOLDING es-q représentant légal accompagnée de Monsieur [R], DAF et assistée de Maître FOREST avocate, * la SELAS BMA
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b60d1bcdc6046d47b54020
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [L] [B] es-q représentant légal accompagnée de Monsieur [Y] DAF et assistée de Maître FOREST avocat, * la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510314_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'objet du déféré, les travaux étant achevés ; - la requête au fond est irrecevable, le délai de recours contentieux étant forclos
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43049
6 mars 1984
6 mars 1984
ETAIT FORCLOS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46413
24 janvier 1995
24 janvier 1995
obligations de l'assureur envers la victime, telles qu'elles ont été fixées par le juge pénal ; qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée à l'arrêt pénal qui s'était borné à déclarer l'assuré forclos
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c46880
21 février 1996
21 février 1996
Z... fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos en son action, alors, selon le moyen, que la forclusion n'est pas encourue lorsque le congé est nul parce qu'il est prématuré ou anticipé ; que, dès lors
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207951
16 février 2004
16 février 2004
X était forclos le 10 octobre, date à laquelle il a saisi la cour administrative d'appel d'Orléans, alors même qu'une nouvelle notification, assortie de l'indication qu'elle faisait courir un nouveau délai
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56504
16 novembre 1990
16 novembre 1990
que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 18 décembre 1987; Considérant que dans son arrêt du 7 juillet 1989 la Cour: - a déclaré, à l'unanimité, le Gouvernement forclos
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56423
22 avril 1983
22 avril 1983
affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme; Considérant que, dans son arrêt du 10 décembre 1982, la Cour, à l'unanimité, Déclare le Gouvernement forclos
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007698062
10 décembre 1986
10 décembre 1986
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1 en matière de plein contentieux..." ; Considérant qu'il résulte
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500732_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, dans son mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Doubs conclut que le recours de l'intéressée est forclos concernant l'allocation de rentrée
Source officiellecr
613725cacd580146774208e2
4 novembre 1998
4 novembre 1998
de mise en liberté, est la faculté accordée à la personne mise en examen par l'alinéa dernier du même article, de saisir de sa demande la chambre d'accusation ; que, toutefois, le prévenu se trouve forclos
Source officiellesoc
6137210acd580146773f07b9
2 mai 1989
2 mai 1989
Francis Y..., demeurant 59, Grand'rue à Forest-en-Cambresis (Nord), défendeurs à la cassation.
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b3a
15 novembre 1989
15 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Huguette C..., née E..., demeurant à Montréal (Canada), 3210 Forest Hill, apt 1406,
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