de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la

délictuelle fondée sur le dol ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que Mme D... était mal fondée en droit à rechercher la responsabilité délictuelle de Mme K... fondée sur le dol de

[B] sur le fondement de la garantie d'éviction, et subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et le prononcé d'injonctions ayant pour objet de mettre fin aux troubles causés ;

de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la

Antoine, Etienne et Victor, frères, pour y fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles", dans laquelle M.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage grevant son fonds

le fonds en quelques mains qu'il passe ; que, dans ces conditions, le contrat de prêt par eux souscrit pour l'exploitation de leur fonds de commerce avait nécessairement été transmis à la société cessionnaire

son action sont nombreuses et ont un fondement et une nature différents de l'information pénale du chef d'abus de confiance ouverte contre lui tout en retenenant comme manquements de M.

Dans l'instance au fond, la société AEW a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à l'indemniser du montant des travaux et des préjudices subis.

et des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, était versé aux débats l'avis du médecin-consultant le docteur [M] concernant la maladie prise en charge sur le fondement du tableau n°

ont violé l'article 74 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses

insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Et sur le troisième moyen 16.

[D] d'accueillir sur son fonds une activité de bûcheronnage et que cette demande, auparavant fondée sur l'existence de troubles anormaux du voisinage, avait été déclarée irrecevable par le jugement du

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

X... avait repris le fonds de commerce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'à la suite de la lettre de M.

X... avait repris le fonds de commerce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'à la suite de la lettre de M.