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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861460
6 janvier 2016
6 janvier 2016
2011 du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be45
12 juin 2008
12 juin 2008
MOTIVATION : Sur la rupture de la période d'essai : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
/Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d3
6 mars 2012
6 mars 2012
-Y..., - dit que la rupture du contrat de collaboration libérale est intervenue postérieurement à la période d'essai, - condamné M. Maxime X... et M.
Source officielleSociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 21 janvier 2019 son employeur lui a notifié la fin de son essai et la rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69b
16 mai 2008
16 mai 2008
Il rappelle qu'une période d'essai doit être expressément visée dans le 16 mai 2008 contrat de travail et qu'en l'absence d'écrit, la période d'essai est réputée ne jamais avoir existé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02353
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Y... constituent un essai ou un test professionnel, permettant à l'employeur de vérifier les aptitudes du salarié, il est avéré que M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014779_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, l'avis rendu le 3 février 2017 par ce même comité au sujet de l'essai clinique Permaji.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113
23 janvier 2013
23 janvier 2013
ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; que la période couverte par le délai de prévenance et postérieure au terme de la période d'essai ne peut s'analyser en une période d'essai
Source officielleChambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 17 mai 2019, la société Réside Etudes Seniors a rompu la période d'essai dans des conditions discutées par les parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400327_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française en sa qualité d'ayant-droit de son père, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294
24 octobre 2018
24 octobre 2018
n'était pas encore expirée, étant précisé que l'employeur n'invoquait pas une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail (précisant seulement que l'essai ne lui
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Ce contrat prévoyait l'existence d'une période d'essai de trois mois. Mme X... a été en arrêt de maladie du 17 janvier au 31 juillet 2003.
Source officielleChambre 1
DTA_2102928_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce contrat prévoyait une période d'essai renouvelable de deux mois. Par un courrier du 12 octobre 2021, la période d'essai à laquelle était soumise Mme B a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda800
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] soutient, en premier lieu, que sa période d'essai ne se justifiait pas puisque la société avait pu se convaincre antérieurement de ses capacités professionnelles ; que cette période d'essai est, par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb2c
8 juin 2017
8 juin 2017
Après avoir renouvelé la période d'essai pour une durée de deux mois le 7 juin 2012, par lettre notifiée le 9 juin 2012, la Société MEURICE SPA a mis fin à la période d'essai à compter du 23 juin 2012.
Source officielleChambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97dd
27 juin 2011
27 juin 2011
Par courrier recommandé du 29 janvier 2009, la société GERY MANUTENTION lui a signifié la fin de sa période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00274
26 février 2013
26 février 2013
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 7 avril 2003 par la société Sodie en qualité de directeur du développement, son contrat prévoyant une période d'essai
Source officielle4ème chambre
DTA_2201900_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officiellePage 95 sur 815