par la communauté de communes Liffré-Cormier communauté et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes.

En l'occurrence, au soutien de sa contestation de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur en litige émises le 3 octobre 2022, M.

Il résulte de ce qui précède que la société Dalkia Froid Solutions est fondée à soutenir que la commune de Malestroit lui est redevable du paiement des factures émises les 21 décembre 2017 et 28 juin

Le 12 juillet 2021, une convention de mission portant sur la construction d'un garage sur la commune d'[Localité 1] a été conclue entre les sociétés GARAGE LEFEBVRE [F] et SARL CONSEILIS.

TENDANT D'UNE PART A OBTENIR REPARATION, AU TITRE DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DES DOMMAGES CAUSES A UNE CONDUITE TELEPHONIQUE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

EMILE X..., INGENIEUR A LA DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'EQUIPEMENT DE PARIS, DEMEURANT ...

demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, tendant à l'annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 relative aux conditions d'octroi à certaines communes

administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 dans les rôles de la commune

25 mars 2002 par le Tribunal d'Instance de LIMOUX, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage introduite par Serge NAUDIN et Christiane X... à l'encontre de Paul Y..., Béatrice ALRIC épouse Y..., Emile

Henri, Emile X..., demeurant ..., 3 / de Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Erna, Emilie F., née W., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992

Emile X..., demeurant "Les Caves Simonneau" à Beaumont-en-Veron (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M.

d'ARGENTAN - N° du dossier 14152 Madame [J] [L] [Adresse 3] PASSAIS LA CONCEPTION [Localité 2] Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 14152 APPELANTS Commune

FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS INTIMES Nous, F.

B A demande au juge des référés d'enjoindre au lycée Jean Rostand de prendre en compte les recommandations médicales émises du fait de son état de santé dans l'établissement de son emploi du temps.

B A demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour former opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Nord le 29 février 2024.

A B demande au tribunal de le décharger de la somme de 240 euros réclamée par deux factures émises le 8 décembre 2020 par la région Bretagne.

C B forme opposition à la contrainte émise le 19 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 214,58 euros correspondant à un indu d'aide