maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la possibilité d'exprimer un choix en faveur de ce régime intervient soit au moment de leur début d'activité soit durant

résulte que le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires qu'il aurait perçu s'il n'avait pas subi une situation de harcèlement, peu important qu'il ait ou non reçu un revenu de remplacement durant

motif de la cessation des relations" et que "la rupture du contrat ne peut être imputée à la société Cafpi au titre des fautes graves qu'elle aurait commises, celles-ci n'ayant jamais été soulevées ni durant

Par ailleurs, Monsieur [C] [N] ne communique aucune pièce permettant d'établir qu'il a, durant ces intervalles, dû se tenir à la disposition de la société Poi'Tours Loire sécurité et réclame un rappel

; 2°/ que n'est pas davantage constitutive d'une faute grave la simple absence de port de la ceinture de sécurité par le salarié, dépourvue de lien causal avec l'accident survenu durant

remboursées à ce titre par l'employeur ; qu'un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionnés par une soirée organisée comme un élément de gestion de son équipe, durant

[U] et que la navigation durait déjà depuis plus d'un mois, ce qui conférait à l'équipage une certaine expérience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute inexcusable commise

commandement de payer s'achève avec le jugement ordonnant la vente forcée de sorte que l'effet interruptif, qui ne dure que tant que l'instance se poursuit, ne peut se prolonger au-delà, notamment durant

qu'aux termes de l'article L. 7321-2, 1°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne « chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant

bilan de la société le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non reversée intégralement ; qu'en raison de sa profession d'expert-comptable, il ne pouvait ignorer qu'en minorant durant

point de départ de ce délai ; "alors que les juges qui prononcent une mesure de restitution sont tenus, en vertu des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'impartir le délai durant

totale temporaire la totalité du manque à gagner de Christian Y..., sa capacité de travail étant inexistante; que par contre, la Cour tiendra compte de sa possibilité de reprise progressive d'activité durant

que pour échapper à son agresseur qui l'avait déjà menacé de mort par téléphone, était armé, le caractère factice de l'arme qui n'a pas été retrouvée n'ayant pu être établi, et avait, quatre heures durant

aurait éprouvées et qui auraient restreint ses "possibilités de correspondre avec la société des Nouvelles Galeries", tout en admettant que le salarié aurait adressé à l'employeur la lettre du 25 mai durant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents durant la période de

X... ne pouvait bénéficier des majorations de salaire pour heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période

1977 à 1980, comme s'il en avait été l'auteur principal ; qu'en considérant, pour déclarer l'action prescrite, que ce dernier avait nécessairement eu connaissance de la faute des préposés de la banque durant

service ce jour-là à 10 heures 45 afin d'avoir un rendez-vous avec un formateur ; qu'en effet, il n'appartient pas au salarié d'imposer lui-même ses rendez-vous de formation à l'employeur, au surplus durant