Elle émet donc un avis favorable à la consultation par Madame X de son dossier.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de son dossier

enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le responsable du centre médico-psychologique infantile de Digne-les-Bains à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier

refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, au titre de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de la prison de Nevers, à sa demande de copie de l'entier dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par envoi d'une copie sur un CD-ROM, du dossier

enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier

enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Marne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de consultation du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier