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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161093
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 14 mars 2016, transmis à Maître X la totalité des pièces du dossier de sa cliente. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161093
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel