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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161337
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de Seine-et-Marne — Communication de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé la commission de la communication des documents à l'intéressée en précisant qu'aucune pièce n'avait été retirée de son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel