Après avoir à son tour cédé le fonds de commerce, la société Le Bosphore a engagé une procédure de liquidation, Mme [R] étant désignée en qualité de liquidateur, puis a été dissoute. 6.

violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en retenant que le grief relatif au défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine, grief qui n'est pas discuté

Jeanne, ce fait ne peut lui être reproché par la nouvelle direction de l'entreprise comme étant connu d'elle ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se référer au soi-disant dépôt de plainte

X... a varié en apposant sa signature en empruntant d'abord à tort la qualité de directeur, puis en visant une soi-disant délégation en tant que chef de service ; que l'arrêt a donc violé les articles

par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la lettre de licenciement doit contenir l'énoncé d'un motif de rupture matériellement vérifiable, qui peut ensuite être précisé et discuté

prix de la marchandise effectué par crédit irrévocable n° 15 CDI 1066 et qu'elle ne justifiait par ailleurs d'aucune facture attestant du préjudice prétendument subi ; qu'en énonçant qu'il n'est pas discuté

point de fait ; qu'il est constant et il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse de mutualité sociale agricole a interjeté appel le 14 janvier 2005 du jugement du 6 décembre 2004 disant

711 du Code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce du dossier de la procédure que les parties aient été mises en mesure de discuter

regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en disant

n'entraîne la déchéance de son droit à garantie qu'en cas d'absence de sinistre assuré ou de clause prévoyant une telle sanction ; qu'en l'espèce, dès lors que la réalisation du sinistre n'était pas discutée

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en disant

choix le dernier quart restant des postes, ce choix pouvant s'exercer sur le premier quart du reliquat de la liste ; que cette disposition (article 543, alinéa 2, du RPNT) n'ayant pas été invoquée ni discutée

l'homme et des libertés fondamentales que le droit à un procès équitable implique par principe la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge et de la discuter

Y... se disait menacé par les autorités de l'Etat de sa nationalité, qu'à raison de cette circonstance, il avait sollicité le statut de réfugié en Allemagne ; qu'en fait, il n'a jamais entendu prendre

indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale, alors « que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; qu'en disant

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en opposant à l'exception d'irrecevabilité un moyen tiré de la mauvaise foi contractuelle dont nul ne se prévalait, sans inviter les parties à discuter

de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et qu'il n'était pas discuté

2018, la cassation à intervenir, sur le pourvoi distinct enregistré sous le numéro W 19-13.642, de la disposition de l'arrêt distinct n° RG 18/02875 rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau disant