sérieuse concernant le contrat de travail, son transfert et l'identité du ou des employeurs, ce qui excluait la compétence du juge des référés; qu'en déclarant qu'elle n'aurait pas mis fin au contrat

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 1997), que le Crédit lyonnais a consenti

X..., qui ne font état que de baisers réciproques consentis ; qu'en effet, M. E... Y... fait état d'un acte, dont la nature n'est pas précisée mais non consenti par M. Y... ; que, selon M. F...

et de suspension de l'exécution du contrat de crédit, de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 27 436,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,52 % à compter du

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

que la cour d'appel a relevé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la société Hünnebeck n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'inexistence du contrat tant avant la nomination du

junior, a été licenciée le 6 novembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editor conseils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence, figurant au contrat

de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que

contenté de constater l'existence avérée du concert dans la mesure où M.

de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de déterminer si la cession par un VRP dont le contrat de travail est suspendu par la maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son

d'un vice du consentement est nulle ; qu'est entaché d'erreur, le consentement du salarié donné à un accord de rupture d'un contrat de société en participation qui a été ultérieurement requalifié en

d'empêcher toute conversation frauduleuse avec ses comparses, afin d'éviter qu'il s'accordent sur une quelconque version élaborée au sujet des faits contestés ; qu'il y a lieu d'empêcher tout contact

cession devait s'interpréter comme comportant engagement des cessionnaires de prendre à leur charge le passif social, l'arrêt relève que dans le cas contraire la cession serait nulle comme ayant été consentie

relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en cas de vice de forme, le délai biennal court à compter de la conclusion du contrat et en cas de contestation des conditions de recours au contrat

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient

. ; qu'au demeurant, la société Sofebail avait produit les justifications non contestées du règlement des entreprises et de l'architecte ; "alors, d'une part, que la contradiction entre les motifs et

O..., ayant sans doute été contacté dans un premier temps par ce dernier, il est cependant constant qu'un lien contractuel direct a été noué entre Madame I... P... et Maître T... H..., Madame I...