ADLC
ADLC — 29 décembre 2023
- ECLI
- ADLC:23-D-15
- Date
- 29 décembre 2023
- Condamnation
- 1 955 340 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 décembre 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-D-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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