, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de cette perte à hauteur de la moitié du montant des loyers qu'il justifie acquitter, l'autre moitié étant supportée par sa compagne. 9.

générale des magistrats du siège n'a pas tenu compte de l'absence de respect du principe de la contradiction dans le processus de décision de la sanction disciplinaire prise par l'association de la compagnie

que ce délai ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour déclarer irrecevable l'action exercée par la société ATE et la MAF contre la compagnie

supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle des architectes français a demandé la condamnation des compagnies

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Albioma [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Compagnie

Elle ajoute avoir assisté à une journée de colloque sur « le toucher thérapeutique » organisé à la Faculté de droit de [Localité 4] Capitole par la Compagnie nationale des experts physiothérapeutes et

domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 23-14.761 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie

[D], la charge d'un enfant né de l'union avec sa nouvelle compagne et le règlement d'un crédit immobilier pour un montant de 1 778,86 euros par mois ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération

2025, il a entrepris les démarches nécessaires au suivi d'une formation à l'expertise mais n'a pu l'effectuer pour une raison indépendante de sa volonté, à savoir l'indisponibilité du président de la Compagnie

critères de l'article 271 du code civil et donc sur le fait que Mme Y... bénéficiait d'un patrimoine lui assurant la possibilité d'un logement, qu'elle partageait les charges de la vie courante avec son compagnon

que commet une faute d'une exceptionnelle gravité, sans raison valable, exposant son auteur à un danger dont il devait avoir conscience, le propriétaire d'un véhicule deux roues, qui confie à son compagnon

l'a condamnée à une amende de 300 euros ainsi qu'à payer à Malika Y... la somme de 450 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les déclarations concordantes de la victime et de son compagnon

condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende ; "aux motifs que Martine X..., en raison de son étroite participation à la gestion des immeubles exploités par elle-même et son compagnon

digitale, voire une pénétration incomplète ; que cependant, quelques mois après ces dépositions accusatrices dirigées contre Louis B..., la jeune fille avait mis en cause son père biologique et le compagnon

d'une part, expressément relevé que Mme Y... vit maritalement avec un homme avec lequel elle a eu deux enfants, ce qui implique qu'ils cohabitent, et qui a, d'autre part, énoncé que Mme Y... et son compagnon

donner une base légale à sa décision ; "alors, en outre, qu'en tout état de cause, la publication d'un article désignant Francis X... comme " vrai coupable " de la disparition de l'ex-ami de sa compagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurances générales de France

[L] avait adressé les pièces de son dossier aux fins de prise en charge par l'assureur, lui avait répondu « nous avons adressé au CIC les pièces afin d'ouvrir votre dossier auprès de la compagnie