AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007897336
9 septembre 1996
9 septembre 1996
; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur
Source officiellePage 95 sur 1399
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407174_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
locative réelle et renforcer ainsi l’adéquation entre ces impositions et les capacités contributives de leurs redevables.
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