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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007897336

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407174_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

locative réelle et renforcer ainsi l’adéquation entre ces impositions et les capacités contributives de leurs redevables.

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44100

Cassation

27 avril 1979

27 avril 1979

REALISEES EN VUE DE LA CREATION ET DE LA MISE EN VALEUR DU FONDS, LE DROIT DES EPOUX A...

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les discordances présentes sur le procès-verbal de livraison ne permettent pas de lui accorder une quelconque valeur juridique.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316db

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les discordances présentes sur le procès-verbal de livraison ne permettent pas de lui accorder une quelconque valeur juridique.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca29c3ba90f51dc194e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

titre préférentiel le bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 14], lot 88, - Fixer la date de jouissance divise au 1er avril 2023 et, à titre subsidiaire au 1er septembre 2023, - Fixer la valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00207

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

le courrier de la CPAM du 4 août 2008, reçu le 7 août suivant, non seulement n'avait pas été adressé au service compétent mais, surtout, avait été envoyé à une adresse erronée (courrier adressé à La Vallet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Lucien Ifra, la décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300992_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « L’entretien professionnel porte principalement sur : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b8

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle prie la Cour d'infirmer le jugement du chef de la fixation des indemnités revenant à la société agricole expropriée, d'écarter les valeurs invoquées par l'expropriée en ce qu'elles font référence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03153_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, la capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. / Ces critères déterminent le périmètre obligatoire d'évaluation de la valeur professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405321_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

d'allotissement résultant de l'article L. 2113-10 de ce code ; - elle a commis une erreur dans l'application du critère du prix ; - le sous-critère relatif à la qualité du service se rapporte à la capacité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301253

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

exploitées par leur propriétaire en faire valoir direct et que celui-ci réclamait à ce titre une indemnité pour préjudice agricole, cette indemnité ne pouvait se cumuler avec une indemnisation de la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e7

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a fixé la valeur du terrain à 60 € le m ² et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

attribuer aucune finalité particulière à la soulte ; - la soulte n'avait pas pour effet d'éluder l'impôt sur le dividende mais d'éviter l'impact négatif d'une distribution de dividendes sur les capacités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01847_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. / (). " Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209420_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par ailleurs, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collecté, un rapprochement entre les encaissements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, obtenus à l'aide d'un droit de communication exercé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a657b00d948bffb3d00

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

obstacle ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat de capacité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

654b37e856298f8318387c83

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La valeur de ce bien est estimée à 250.000 euros en 2014. M.

Source officielle