décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la mention insérée dans l'acte authentique de partage, selon laquelle le lot de Mme Cony correspondrait à la seule parcelle

[E] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, une emprise de 2 260 m² de la parcelle

dans ce lieu lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire, y compris dans l'hypothèse où ce passage était attendu ; qu'en considérant que M.

bâtie grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit d'un fonds voisin appartenant à Mme B... épouse U... et M.

du Vaucluse du 27 septembre 2016, rectifiée le 14 novembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété au profit de la société Citadis, concessionnaire de la commune d'Avignon, des immeubles et parcelles

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et de la fraction d'une troisième parcelle leur appartenant en indivision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

C... alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Odette X... a pris à bail les parcelles en litige, avec son époux Marcel D..., en vertu d'un contrat conclu avec Marcel

Y... cède les parcelles litigieuses à M.

; qu'il est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses parents et sa soeur (les consorts Y...), en l'état d'un testament olographe du 15 juin 2005, léguant l'une des deux parcelles à Mme X... ;

Y..., a consenti un bail à ferme verbal à M. et Mme U... sur diverses parcelles. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2019), M. et Mme R..., ayant découvert l'existence d'une cavité sous le sol de leur parcelle, ont assigné M.

[D] lui a fait sommation de libérer les lieux aussitôt, au motif qu'il n'avait pas consenti de bail ; qu'une procédure d'expropriation des parcelles a été parallèlement mise en oeuvre ; que la société

déclaré irrecevable la constitution de partie civile des consorts Z... et autres ; "aux motifs que, dans la mesure où il s'avère impossible actuellement de désigner les propriétaires des trois parcelles

en cause et si le décret classait explicitement ces parcelles si bien que la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors enfin que, en l'état de la notification du décret qui mentionnait

Y... et de leur ordonner de libérer cette parcelle, alors, selon le moyen : 1 / que les héritiers de ceux qui possédaient pour le compte d'autrui ne peuvent prescrire, sauf pour eux à rapporter la preuve

commun, ainsi que neuf parcelles ; que, M.

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme