Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Les impositions supplémentaires découlant de cette rectification ont été mises en recouvrement par voie d'avis n° 14 04 05006 émis par l'administration fiscale le 12 mai 2014.

Z... et X..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet,

susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a considéré que les avis de contravention délivrés les 16 janvier et 15 mars 2021 n'étaient pas interruptifs de la prescription.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a émis un avis

Code de procédure pénale les exceptions telles que l'illégalité d'un acte administratif individuel ou collectif doivent être soulevées avant toute défense au fond ; que l'exception d'illégalité de l'avis

de vérification de sa comptabilité le 27 novembre 1992, pour des opérations devant débuter le 10 décembre suivant ; que ce premier avis a été retourné à l'expéditeur, faute d'avoir été réclamé dans le

Förslag till avgörande av generaladvokat Alber föredraget den 28 april 1998. # Antillean Rice Mills NV, European Rice Brokers AVV och Guyana Investments AVV mot Europeiska kommissionen. # Rådets behörighet

publication la chambre des saisies était compétente pour juger l'opposition formée antérieurement, le 13 mai 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

X..., sa soeur ainsi que la bénéficiaire de la vente ont poursuivi sa condamnation devant le tribunal qui a accueilli leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe, après avis de

preuve de la désorganisation alléguée et de la nécessité de procéder au remplacement définitif n'était pas rapportée par l'employeur ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis

4 décembre 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que la contestation formée par eux était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis

ont eu leur dernière résidence habituelle en Belgique et y ont demeuré ensemble jusqu'au début de l'année 2013 ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis

portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis

Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu Mme X... en son recours, alors que celle-ci n'avait pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Mais attendu qu'il ne