Cour de Cassation · civ2 — 9 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) Monsieur Z... Dominique,


 2°) Monsieur X... Roland,

 demeurant tous deux à Rochefort-sur-Nenon (Jura) Orchamps,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Y... Marie-Claude, demeurant à Rochefort-sur-Nenon (Jura),

 défenderesse à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de MM. Z... et X..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet, et qu'elle n'aurait aucune activité au sein de la commune ;


 Mais attendu que le tribunal retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le domicile réel de Mme Y... est fixé à Rochefort-sur-Nenon ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;