qu'il est dirigé contre la société Banque cantonale de Genève France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 121-1 du même code ; 2°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestations compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si

le siège est [...], 2°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de 9 552, 92 euros hors taxe, l'arrêt retient que la société DCAT a souscrit auprès de

1982 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

de la charpente, la cour d'appel, qui, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1643 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut

au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

2 de l'article 450 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.