[B] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens de la présente instance.

L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

du déélit de banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

des dépens, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et en conséquence, prononcer la décharge totale des impositions, - dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code

Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[S] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer les sommes de : * 10 000 € à titre de dommages et intérêts, * 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dire et juger que les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.

pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1.382 du code civil *] 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.