Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

    Par une décision du 16 septembre 2008, comme le permet l’article 29   § 3 de la Convention, la Cour a décidé de se prononcer en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire

  781-1 du code de l’organisation judiciaire présenterait désormais «   un degré suffisant de certitude en pratique comme en théorie   ».

Il invoque l’article 6   § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

des articles   1382 et 1383 du code civil.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

En outre, il incombe à la Cour de rechercher si la conduite des autorités roumaines – que cette conduite puisse être caractérisée comme une ingérence ou comme une inaction, ou encore comme une combinaison

Ces sociétés concluent à la réformation en faisant valoir d'une part que la société A aurait eu la qualité de maître d'ouvrage, d'autre part qu'elle serait en droit d'invoquer l'article 1382 du code civil

    Les articles 32 et 34 du code de procédure civile portent sur la représentation par un avocat lors de procédures judiciaires.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.

D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.

de Monsieur [U] qui est toujours en cours, étant précisé qu'elle sera exonérée de toute participation à la dépense des frais de procédure en ce inclus l'indemnité de l'article 700 du code de procédure

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.