Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

En outre, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " I.- Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;