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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
En application des articles 54-2 et 54-3-3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la demande en justice est formée par remise au greffe d'une requête, laquelle est signifiée aux autres parties
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616361d1c983b818eb76d315
20 mai 2011
20 mai 2011
450 du code de procédure civile Signé par M.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officielle3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2300933_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
54 du code général des impôts ou à la théorie de l'acte anormal de gestion.
Source officielle2e chambre 3e section
6035f45dcbeee759f06dc12a
14 janvier 2016
14 janvier 2016
La preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99473
3 juin 2010
3 juin 2010
231§1 lettre « z » du Code de procédure civile qui était en vigueur au moment où la Cour a rendu son arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002189393
16 septembre 1996
16 septembre 1996
et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139
13 février 2018
13 février 2018
8 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense, des articles 593, 706-54, 706-55 et R.53-14 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
2 mai 2022
instance et d'appel outre le paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 95 sur 449