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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306209_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907220_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402602_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210732_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.2 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401538_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205526_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504962_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’instruction a été close à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106544_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

3.2 et 17 du règlement précité et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304225_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

suffisante sur l'état de santé de la requérante ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 6 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 3.1 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511507_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En sixième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a75e2fbe7c90043af5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67425

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

S'agissant de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel invoquée sur le fondement de l'article 933 du code de procédure civile, la banque indique dans ses dernières écritures que 'dans le cadre de l'appel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303861_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100591

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

3 du code civil, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 3.4 du RIN, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505307_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

B... doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603268c8ea73e69d816d2c77

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[X] les sommes suivantes - 1892,22 euros au titre de rappels de congés payés sur 2014, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404840_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article Ua3 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article Ua 3.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montville : « 3.2

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310082_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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