somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[C] [N] [X], [Adresse 2], absent.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.

000 euros), dans le mois de la notification de l'avis d'appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l'article 271 du code de procédure civile

Il réclame, en outre, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

  » Article 271 (défaut de comparution du défendeur) «   1.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

leur a confié la maîtrise d'oeuvre ; 2°) de rejeter, en tant qu'elle 1a visait, la demande présentée par la commune devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.