Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221

Selassie, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

[W] irrecevable, puis en appréciant néanmoins le fond du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions développées

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article

122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur n'est subrogé dans les droits et actions de l'assuré qu'à hauteur de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Z..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2) ; 2°/ qu'à l'exception des faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux

2022, au 24 mars 2022, au 21 avril 2022 puis au 12 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

de justice administrative, notamment l'article R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est

cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.