moyen, "qu'il ressortait de ces visas que la délégation de signature était postérieure à l'arrêté signé par le délégataire et qu'il s'ensuit que le juge n'a pas exercé les pouvoirs de contrôle de régularité

effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité

l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la régularité

moyen : Attendu que la SCI Océan fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

moyen : Attendu que la SCI Océan fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

moyen : Attendu que la SCI Océan fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

moyen : Attendu que la SCI Niorto fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

moyen : Attendu que la SCI Océan fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

société civile immobilière Niorto fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité

qui lui fit un rapport sur l'état financier de la société et avait attesté du caractère sinçère et régulier des comptes, et enfin, de ce que, d'un côté, la Banque de France avait certifié la bonne régularité

d'appel à l'oralité des débats n'est d'aucune utilité car la question n'était pas de savoir s'il existait au dossier la preuve d'une demande formulée par Mme Y..., mais de connaître l'incidence sur la régularité

Bernard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que ne satisfait

alors que la commission paritaire n'a qu'un pouvoir consultatif, ses avis ne pouvant en aucune manière s'imposer à la juridiction qui conserve toute sa compétence d'appréciation et de contrôle de la régularité

: Attendu que la société Lufthansa fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu qu'elle ne justifiait pas de la régularité

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en statuant sans rechercher si la plainte déposée par Mme Annie Y..., débitrice principale, n'avait pas pour objet de critiquer la régularité

cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors que, d'autre part, il appartient au Tribunal de contrôler la régularité