Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° /2024, 11 pages) Numéro

D... a donné mandat à la SARL LANCIAN-TEBOUL, avocats à Paris, pour le représenter. Par courrier en date du 20 mars 1998, M.

          Le requérant, un kurde de religion chïïte, affirme avoir milité depuis 1974 dans les rangs du parti TKP ML PARTIZAN, qui est un parti d'obédience communiste

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 121, 10 pages) Numéro d'inscription

Au vu des pièces produites de part et d'autre les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2019 (n° , 13 pages) Numéro

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 avril 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

  Le tribunal s'est fondé en partie sur l'enregistrement litigieux.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... se prévaut de ses craintes, en cas de retour dans son pays d’origine, d’une part, en raison en raison de ses opinions politiques, d’autre part, du fait d’un conflit foncier.

Genèse de l’affaire En 1981, les époux Ř. furent condamnés, pour avoir clandestinement quitté l’ancienne Tchécoslovaquie, à la confiscation de leur maison sise à   Prague et des terrains attenants

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pays-Bas en partie recevable.

Il y a donc ingérence (arrêts Dudgeon et Norris précités, série A nos 45 et 142, pp. 18-19, paras. 40-41, et pp. 17-18, paras. 35-38). B.